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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.