LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Lurel, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin,
M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« G. – Au premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d’outre-mer qu’à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d’outre-mer. » ;
« H. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi de finances en temps utile la proposition n°21 du rapport de la mission d’information parlementaire commune aux commissions des finances et des affaires économiques sur le prix des carburants dans les DOM qui a pour objet de supprimer l’application programmée dans les DOM de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010.
En effet, ces départements ont été exonérés de la TGAP sur les carburants, applicables en métropole depuis le 1er avril 2006, jusqu’au 1er janvier 2010 (article 19 de la loi de finances pour 2006) en raison de la production très insuffisante de biocarburants.
Or, comme le note la mission d’information, « quatre ans plus tard, la production de biocarburants n’est pas plus développée et l’échéance du 1er janvier approche. L’application automatique de la TGAP qui se profile aurait pour conséquence de renchérir encore le prix des carburants outre-mer ; dans ces conditions, la mission d’information estime nécessaire de rendre cette taxe définitivement inapplicable dans les départements d’outre-mer ».
Tel est l’objet du présent amendement.