LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. ».
Il s'agit par cet amendement de rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés la contribution économique territoriale versée par les entreprises.
Alors que le déficit public dépasse 8,5% du PIB, et que la dette publique s'approche des 90% du PIB, il est totalement irresponsable de proposer une réforme non financée pour près de 5 milliards d'euros en régime de croisière.
Un tel choix conduira inévitablement à une hausse de la charge fiscale des ménages.
Il est au contraire proposé une modalité d ' « auto-financement » d'une partie du coût de la réforme consistant à rendre non déductible la cotisation. Ceci permettrait de limiter de l'ordre de 1,5 Md d'euros le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Cette proposition aurait également l'avantage de faire reposer le financement essentiellement sur les entreprises qui font des bénéfices.