LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson,
Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes,
M. Chanteguet, M. Sapin, M. Claeys, M. Bartolone, M. Baert, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt,
M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Emmanuelli, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après la référence :
« 4 B »,
insérer les mots :
« et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente ».
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.