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ART. 2
N° I - 389
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 389

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

À l'alinéa 163, supprimer les mots :

« collectivités territoriales ou de leurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.