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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l'alinéa 163, supprimer les mots :
« collectivités territoriales ou de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.