I. – À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 

Le transport fluvial comme le transport routier a une activité internationale au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les 4 modes de transports d'une façon homogène.