LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 45, les deux alinéas suivants :
« 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu’au terme d’une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5 %.
« Pour 2010, la fraction de valeur ajoutée est obtenue en multipliant la valeur ajoutée mentionnée au 1 par un taux calculé de la manière suivante ».
Il est proposé de mettre en place, progressivement sur 5 ans, un taux unique d’imposition à la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d’affaires.