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APRÈS L'ART. 7
N° I - 410
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 410

présenté par

Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique.

Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentation.

La tension actuelle sur les marchés du blé, qui se reporte jusque sur le prix du pain, est directement liée au développement de la filière des agrocarburants.

Il est temps de cesser toute politique d'exonération fiscale à cette filière.

Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 752 millions d'euros en 2009 et représentera 643 millions d'euros en 2010.