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APRÈS L'ART. 7
N° I - 412
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 412

présenté par

Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de l'empreinte écologique de ses activités.