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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.
Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de l'empreinte écologique de ses activités.