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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 16 à 20, l’alinéa suivant :
« B – L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à effet de serre, au détriment d'une politique de développement du ferroutage plus écologique.
Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 230 millions d'euros en 2009 et représentera une dépense fiscale de 744 euros en 2010.