Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants :

« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;

« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;

« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 25 926 euros ;

« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 927 euros et inférieure ou égale 35 500 euros ;

« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros ;

« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros ;

« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 505 euros ;

« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros et inférieure ou égale 83 406 euros ;

« – 59,9 % pour la fraction supérieure à 83 407 euros et inférieure ou égale 100 087 euros ;

« – 64,9 % pour la fraction supérieure à 100 088 euros et inférieure ou égale à 120 105  euros ;

« – 69,9 % pour la fraction supérieure à 120 106 euros et inférieure ou égale à 144 126 euros ;

« – 74,9 % pour la fraction supérieure à 144 127 euros et inférieure ou égale à 172 952 euros ;

« – 79,9 % pour la fraction supérieure à 172 953 euros et inférieure ou égale à 207 542 euros ;

« – 84,9 % pour la fraction supérieure à 207 543 euros et inférieure ou égale à 249 051 euros ;

« – 89,9 % pour la fraction supérieure à 249 052 euros et inférieure ou égale à 298 862 euros ;

« – 94,9 % pour la fraction supérieure à 298 863 euros et inférieure ou égale à 351 999 euros ;

« – 100 % pour la fraction supérieure à 352 000 euros.

« II. – Les articles premier et 1649-0 A du même code sont abrogés. ».