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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive européenne du 13 octobre 2003.
Les quotas d’émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu’en 2012 ce qui exonère plus de 90% des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle de la taxe carbone qui devient un impôt supporté essentiellement par les ménages.