LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 11.
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.
Tout processus industriel doit être soumis à la taxe carbone.