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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les carburants utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés, dans le cadre du principe de la relocalisation écologique de l'économie.