ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 684 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ».
Cet amendement propose de limiter sous certaines conditions le reversement effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La limite proposée a pour objectif de permettre un « rattrapage » des communes les plus pauvres en écrêtant les plus aisées, par une péréquation des ressources.