LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter l'alinéa 669 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ».
Ce sous-amendement propose de limiter sous certaines conditions le prélèvement effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La limite des 75% du potentiel financier moyen régional a pour objectif de permettre un « rattrapage » des communes les plus pauvres, par une péréquation des ressources.