ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 683 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ».
Cet amendement propose de limiter sous certaines conditions le prélèvement effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La limite des 75% du potentiel financier moyen régional a pour objectif de permettre un « rattrapage » des communes les plus pauvres, par une péréquation des ressources.