LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Fourgous, Mme Grosskost, M. Luca, M. Tardy et M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé :
« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».
II. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les capitaux propres permettent aux entreprises de réaliser des investissements de capacité, de production, de productivité et d’innovation. En raison de la raréfaction du crédit aux entreprises liées à la crise financière et économique, la constitution de fonds propres pour les PME est devenue encore plus délicate qu’auparavant.
Afin d’aider durablement nos PME à renforcer leurs fonds propres et pour leur permettre de grandir il est nécessaire de rendre encore plus attractifs les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME.
Le dispositif ISF PME qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction partielle d’ISF en contrepartie de l’investissement dans une PME est un succès. En 2008, il a permis d’orienter plus 1 milliard d’euros vers les PME.
Il est donc proposé pour renforcer plus encore les fonds propres des PME d’augmenter le plafond d’investissements déductibles de 50.000 à 100.000 € et en d’ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 500 salariés. .