LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I. – Compléter l'alinéa 136 par les mots :
« et des moins-values sur cession de participation ou d’immeuble ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de corriger une différence de traitement non justifié. Il vise à compléter les dispositions qui, pour le secteur de l’assurance, définissent les produits issus de la gestion patrimoniale des fonds propres afin de les aligner sur les principes généraux retenus pour les activités financières.
En général, sont à ce titre exclus du calcul de la valeur ajoutée 95% des dividendes sur tous les titres de participation, ainsi que les plus- ou moins-values de cession de ces mêmes titres de participation et des immobilisations.
Or, en l’état, pour les entreprises d’assurances, le projet n’identifie à ce titre que 95% des dividendes sur certains titres de participation.
Le présent amendement propose donc de reprendre, pour l’assurance, ce qui existe pour les autres secteurs financiers, en tenant compte des particularités propres aux règles comptables de ce secteur.