LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les primes versées par l’État après consultation ou délibération de la commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d’hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de l’Hiver 2010 en reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie.
Cette exonération est devenue traditionnelle depuis son institution par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les jeux d’été de Barcelone et d’Hiver d’Albertville. Elle avait ainsi été reprise pour les Jeux d’Eté d’Atlanta et d’Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 ; étendue aux Jeux paralympiques depuis 1996.
Il s’agit de prolonger la mesure pour les prochains jeux d’Hiver, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Vancouver de 2010.
Le coût de cette mesure n’est pas chiffré. Cependant, la mesure équivalente prise pour les Jeux d’Atlanta en 2005 avait été estimée aux alentours de 300.000 euros.