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ART. 2
N° I - 463
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 463

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

À l’alinéa 336, substituer au taux :

« 55 % »,

le taux :

« 45 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleur dynamisme des recettes.

Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui les acteurs les plus dynamiques en termes d'investissement public, le présent amendement vise donc à leur attribuer une recette dynamique leur assurant des recettes vives, leur permettant également de récupérer les externalités positives de leurs investissements et permettant enfin une meilleure responsabilisation.