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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Supprimer l'alinéa 241.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne soient pas privées d'un produit fiscal aux dépens des départements.