ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, ».
La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l’éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.