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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Risque de censure par le Conseil Constitutionnel (rupture d’égalité devant l’impôt). De plus, alinéa mal rédigé : de quelles installations parle donc l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE consolidée du 13 octobre 2003 ?