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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après la référence :
« 4 B »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d’imposition sur le revenu visée par le I de l’article 197, soit à l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’article 885 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Français, que ce soit par leurs revenus issus du travail ou par leur patrimoine, soient exclus du crédit d’impôt forfaitaire créé pour compenser l’impact sur le pouvoir d’achat de la taxe carbone.