ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après la référence :
« 4 B »,
insérer les mots :
« et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente ».
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.