LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire.
« I. – À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur de plus de 30 % à la moyenne d'évolution du produit de la cotisation pour la strate de collectivité à laquelle elle appartient font l'objet d'un prélèvement de la moitié des excédentaires au profit d'un fonds de péréquation de la cotisation complémentaire.
« II. – Le fond de péréquation de la cotisation complémentaire redistribue la totalité de ses ressources par strate de collectivité, au profit des collectivités de la même strate dont l'évolution du produit de la cotisation complémentaire est inférieur de plus de 10 % à l'évolution moyenne. Cette répartition est opérée dans le cadre de la loi de finance après avis du comité des finances locales. ».
La différence, au sein d'un même département, entre les collectivités riches et les collectivités moins riches qui perçoivent la cotisation complémentaire doit être lissée par une péréquation. Tel est l'objet du présent amendement.