LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de moins de 450 000 habitants ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environnement mais il s'agit de prendre en compte le fait que seules les très grandes villes ont une offre de transports en commun suffisamment dense.