LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d’un certificat.
La contribution climat énergie a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En faisant payer les entreprises ou groupes d'entreprises sauf si elles s’engagent par contrat avec l'État, le but de réduction des émissions de gaz à effet de serre est atteint.
Le présent amendement a donc pour but d'encourager les entreprises à faire des efforts plutôt que leur imposer une taxe.