Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 15. Chaque année, un rapport d’évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

« Le premier rapport est remis dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »