LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 120 par les mots :
« , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Selon la doctrine administrative, les structures créées pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles pouvaient déterminer leur valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle selon les règles de droit commun applicables à la généralité des entreprises ne permettant pas la déduction des amortissements ou selon les modalités prévues pour les établissements de crédit autorisant la déduction des amortissements mais prenant en compte la plus value de cession lors de l’exercice de débouclage du contrat.
Désormais, ces entreprises devront obligatoirement déterminer leur valeur ajoutée selon les principes de la valeur ajoutée bancaire. Il convient de prévoir pour les entreprises qui avaient choisi le régime de la valeur ajoutée de droit commun, pour leurs opérations en cours au 1er janvier 2010, la possibilité de déduire de la plus-value de cession la quote-part d’amortissements non déduits, sauf à créer une imposition non économiquement fondée.