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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise en œuvre de la politique de préservation de l’autonomie de financement des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d’autonomie fiscale des collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle.