LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 142, insérer les deux alinéas suivants :
« La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
« Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est imposée dans la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains. ».
La rédaction actuelle de l’amendement ne prévoit plus de règles spécifiques pour l’imposition des chantiers des entreprises de travaux publics.
Jusque-là, leur TP, pour les chantiers de plus de trois mois, était imposée sur le lieu du chantier, ce qui contribuait grandement à l’acceptation politique et sociale desdits chantiers, générateurs quel que soit leur intérêt de fortes nuisances.
Aussi cet amendement vous propose-t-il de rétablir une imposition locale des chantiers de travaux publics.