Le Gouvernement déposera, avant le 1^er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1^er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire.

Le présent projet de loi prévoit le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour l'année 2010 sans évoquer l'évolution pour l'année 2011. La situation n'est donc pas acceptable et le financement de ce réseau ne peut pas être réglé chaque année pour l'année suivante par le projet de loi de finances.

Le présent amendement a donc pour but de donner une orientation au mode de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui sera mis en place à partir du 1^er janvier 2011.