LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 0,5 % + 0,3 % X (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 euros) / 4 000 000 euros ; »
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent sous-amendement vise à rendre plus progressif le barème d’imposition à la cotisation complémentaire.