LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 10 000 000 euros et 50 000 000 »,
les mots :
« 7 000 000 euros et 10 000 000 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 51 les sept alinéas suivants :
« 0,8 % + 0,4 % X (montant du chiffre d’affaires - 7 000 000 euros) / 3 000 000 euros ; »
c bis) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,2 % + 0,2 % X (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c ter) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 000 000 euros et 30 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,4 % + 0,05 % X (montant du chiffre d’affaires - 20 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c quater) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,45 % + 0,05 % X (montant du chiffre d’affaires – 30 000 000 euros) / 20 000 000 euros. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent sous-amendement vise à rendre plus progressif le barème d’imposition à la cotisation complémentaire.