I. – Substituer aux alinéas 46 à 53 les dix alinéas suivants :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, le taux est égal à :

« 0,5 % X (montant du chiffre d’affaires – 150 000 euros) / 350 000 euros ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre  500 000 euros et 1 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,1 % X (montant du chiffre d’affaires – 400 000 euros) /  500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 000 000 euros et 4 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,6 % + 0,4 % X (montant du chiffre d’affaires – 1 000 000 euros) / 300 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 4 000 000 euros et 7 500 000 euros, le taux est égal à :

« 1 % + 0,2 % X (montant du chiffre d’affaires – 4 000 000 euros) / 3 500 000 euros ;

« Les taux mentionnés aux a, b, c, et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 500 000 euros, à 1,5 %.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement a pour objet de rendre plus progressif la cotisation complémentaire.