LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du 1° du I. s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent à compter des revenus pour 2009.
Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondante serait gagée par une augmentation à due concurrence de l'impôt sur le revenu, grâce à la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros et au relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.
Étant conçu pour atténuer les excès de l'ISF, l’abrogation du bouclier fiscal entraîne la suppression de l'ISF, singularité arbitraire et préjudiciable.