APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1°) Le montant : « 25 000 €» est remplacé par le montant : « 1 € ».
2°) Le montant : « 25 730 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».
Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values mobilières dès le premier euro.
Cette mesure permettra un gain de recettes de l’ordre de 250 millions d’euros.