LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Queyranne, M. Lurel, M. Vauzelle
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 347, insérer l'alinéa suivant :
« 4° la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1380 et 1381. ».
Cet amendement propose d'attribuer aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu’elles la perçoivent actuellement.
Cela leur permettrait de disposer d’une fiscalité mixte. A défaut, elles ne disposeraient d'aucun vote de taux en matière de fiscalité directe et les seuls redevables en régions seraient les entreprises.