ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu’en 2015, relevés d’un cinquième de la différence entre le taux applicable l’année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. »
Amendement de repli.
Il est proposé de mettre en place, progressivement sur 5 ans, un taux unique d’imposition à la valeur ajoutée produite par l’entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d’affaires.