LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 336 de cet amendement par les mots :
« , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d’électricité d’origine hydraulique. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 347 par les mots :
« à l’exception de celle due au titre des installations de production d’électricité d’origine hydraulique. ».
La rédaction actuelle de l’amendement pose quelques difficultés quant à certains établissements, qui génèrent des charges pour la seule collectivité concernée et devrait donc lui revenir.
Il en va ainsi, par exemple, pour les centrales hydrauliques, qui ont nécessité l’inondation de vallées, nécessitent un entretien particulier des cours d’eaux, imposent des contraintes urbanistiques et environnementales spécifiques autour de ceux-ci, etc., et de la cotisation complémentaire desquels il est donc légitime que la collectivité d’implantation bénéficie, au niveau qui en a supporté les charges, communes et départements.