LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 232 :
« 10° Le quart de la composante… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les trois quarts de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique prévue à l’article 1519 E ; ».
La rédaction actuelle de l’amendement accorde aux seules communes le bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visant les installations de production d’énergie nucléaire, hydraulique et thermique à flamme.
La limitation de cette affectation aux seules communes d’implantation est trop limitée, pour des installations dont les coûts et les retombées sont le plus souvent à l’échelle du département. Cet amendement vous propose donc de basculer en partie cette composante sur les départements, en la partageant entre ces derniers et les communes qui y sont éligibles.