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ART. 2
N° I - 648
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 648

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 45 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 1122, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« article »,

la référence :

« IV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.