ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 252, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« du A ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion, après la référence :
« 5° »,
à la dernière phrase de l’alinéa 252 et à l’alinéa 282.
Sous-amendement rédactionnel.