Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 562, substituer aux mots :
« septième et huitième »,
les mots :
« huitième et neuvième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 585.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.