LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 142 par les mots :
« et du terrain qu'il occupe au titre de son activité ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'imposition de la valeur ajoutée doit, afin d'être le reflet de son implantation sur le territoire, prendre en compte la somme du foncier que le contribuable occupe pour développer son activité.