LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot :
« effectif »,
insérer les mots :
« , quels que soient le statut de ces personnes et leur employeur, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'imposition de la valeur ajoutée doit, afin d'être le reflet de son implantation sur le territoire, prendre en compte la notion d'intérimaire de plus en plus importante dans le monde du travail et particulièrement dans les secteurs à forte prégnance territoriale (industries, traitement des déchets, nettoyage…).