ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l'alinéa 449, substituer au nombre :
« 5 000 »,
le nombre :
« 4 000 ».
Cet amendement permet de prendre en compte les réalités économiques du développement économiques de nos territoires. En effet, l'abaissement de la superficie en question à 4 000 mètres carrés permet d'intégrer les hypermarchés.