LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
à l'amendement n° 45 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
À la fin de l'alinéa 538, substituer au nombre :
« 0,84 »,
le nombre :
« 1 ».
Cette résurgence historique de la réforme de 1986 n'a pas lieu d'être dans ce texte. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement considèrent que ce taux ne doit être porté à 1%. Cette démarche revient à mieux prendre en compte les liens entre les entreprises et les territoires sur lesquels elles sont installés.